Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 75-196 du 18 mars 1975
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 65-954 du 12 novembre 1965. Entrée en vigueur : 04-12-1974.
Décret n° 75-196 du 18 mars 1975
Section précédente
Section parente
Section suivante
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 65-954 du 12 novembre 1965. Entrée en vigueur : 04-12-1974.