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Décret n° 75-196 du 18 mars 1975
portant publication de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 31 janvier 1963, et du protocole additionnel à la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 28 janvier 1964 (1)
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 65-954 du 12 novembre 1965. Entrée en vigueur : 04-12-1974.
Décret n° 75-196 du 18 mars 1975