Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

Article 1

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le créancier de la pension alimentaire adresse sa demande de recouvrement public au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile.
La demande du créancier présentée sur papier libre est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut être également déposée directement auprès du ministère public qui y porte sans délai la date du dépôt.
La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt au parquet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019