Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

Article 11-4

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Article 11-4

Tout instrument réparé à l'initiative de son détenteur est dispensé des épreuves de la vérification primitive. Sa remise en service est seulement subordonnée à l'apposition, par un organisme, installateur ou réparateur agréé, de sa marque d'identification sur les dispositifs de scellement de l'instrument et de la vignette prévue à l'article 11-2 ci-dessus.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 1 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Tout instrument réparé à l'initiative de son détenteur est dispensé des épreuves de la vérification primitive. Sa remise en service est seulement subordonnée à l'apposition, par un organisme, installateur ou réparateur agréé, de sa marque d'identification sur les dispositifs de scellement de l'instrument et de la vignette prévue à l'article 11-2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du vendredi 1 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance