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Décret n°75-1164 du 16 décembre 1975
RECT. 20-12-1975 P. 13104 RECT. 28-12-1975 P. 13441 RECT. 21-04-1976 P. 2405.
Décret n°75-1164 du 16 décembre 1975
Modifié parDécret n°78-1174 du 22 novembre 1978Décret n°78-1174 du 22 novembre 1978art. 6, v. init.Décret n°79-162 du 22 février 1979