MODIFIANT LE DECRET 71342 DU 29-04-1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

(ART. 11 B : RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE C

ART. 17 : ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DUDIT CODE).