RECT.251074 P10887

En application des dispositions de l'article 28-3 de l'acte de Paris de la convention de Berne, les articles ‎‎22 à 38 de cet acte sont entrés en vigueur, pour la France, le 15-12-1972.‎ En application des dispositions de son article 28-2 a, les articles 1er à 21 et l'annexe sont entrés en ‎vigueur le 10-07-1974.‎