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Décret n°74-514 du 17 mai 1974
Le Premier ministre.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), notamment son dernier alinéa aux termes duquel des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application de ses dispositions ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 22 mai 1974
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre : Pierre MESSMER.
Le ministre de l'intérieur, Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Christian PONCELET.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Henri TORRE.