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Décret n° 74-360 du 3 mai 1974
portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification (1)
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Le Parlement a autorisé la ratification de cette convention par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973.
Décret n° 74-360 du 3 mai 1974
Modifié parDécret n°86-282 du 28 février 1986Décret n°88-783 du 22 juin 1988Décret n°89-37 du 24 janvier 1989DECRET90-245DECRET98-1055