Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 74-360 du 3 mai 1974

portant publication de la convention européenne de sauvegarde des ‎droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles ‎additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ‎ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République ‎française lors de la ratification (1)‎

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Parlement a autorisé la ratification de cette convention par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973.‎

Décret n° 74-360 du 3 mai 1974

Modifié parDécret n°86-282 du 28 février 1986Décret n°88-783 du 22 juin 1988Décret n°89-37 du 24 janvier 1989DECRET90-245DECRET98-1055