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Décret n° 74-360 du 3 mai 1974
Le Parlement a autorisé la ratification de cette convention par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973.
Décret n° 74-360 du 3 mai 1974
Modifié parDécret n°86-282 du 28 février 1986Décret n°88-783 du 22 juin 1988Décret n°89-37 du 24 janvier 1989DECRET90-245DECRET98-1055