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Décret n°74-35 du 11 janvier 1974
ENQUETE, RECOLTE
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AUTORISANT LA PERCEPTION PAR LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DE REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS.
Décret n°74-35 du 11 janvier 1974