Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1939 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 et son article 20, modifié par l'article 3 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 ;

Vu le décret n° 63-666 du 10 juillet 1963 portant application de l'article 20 modifié de l'ordonnance du 4 février 1959 ;

Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, modifié par le décret n° 67-776 du 11 septembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

NOTA : Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : "contrôleur d'Etat", "contrôleur financier", inspecteur de l'industrie et du commerce", "inspecteur général de l'industrie et du commerce" et "inspecteur général des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membre du corps du contrôle général économique et financier". De même, les mots : "contrôleurs d'Etat", "contrôleurs financiers", "inspecteurs de l'industrie et du commerce", "inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce" et "inspecteurs généraux des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "membres du corps du contrôle général économique et financier".

PIERRE MESSMER.

Par le Premier ministre,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

CHRISTIAN PONCELLET.

Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

HENRI TORRE.