Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973.

A compter du 1er juillet 2019, la présente convention, amendée par l’avenant du 7 avril 2004 publié par décret n° 2005-1077 du 23 août 2005, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).