Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 5, 8 à 15, 24 et 49 ;

Vu le décret n° 72-353 du 2 mai 1972 relatif à la création des syndicats interhospitaliers et à leurs conseils d'administration ;

Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux.