ART. 1: ABROGE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 09-04-1953 ET L'ART. 223 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUI L'A REPRIS.

MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3) ET 9 DE LA LOI SUSVISEE ET L'ART. 225 DU MEME CODE.

ART. 2: REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 13-08-1954.

CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION OBLIGATOIREMENT CONSULTEE AVANT L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1953 AINSI QUE SUR LA LISTE DES TRAVAUX AUXQUELS SONT AFFECTEES CES TAXES.