(APPLICATION DE L'ART. 15-I DE LA LOI 721147 DU 23-12-1972).

EXERCICE PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DANS LEUR ARRONDISSEMENT DES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS CONFERES AUX TRESORIERS PAYEURS GENERAUX EN CE QUI CONCERNE L'APUREMENT ADMINISTRATIF DE CERTAINS COMPTES.

TRANSMISSION A LA COUR DES COMPTES PAR LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX DES COMPTES DU COMPTABLE PATENT.