PORTE MODIFICATION DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE) ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANT DUDIT DECRET :

ART. 1 : ATTRIBUTION DE L'ONIC DANS LE CADRE DES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :

(MISSION DE PREPARATION ET D'EXECUTION DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES : EXTENSION DE SA COMPETENCE AUX ACTIONS TENDANT A ORIENTER, AMELIORER OU DEVELOPPER LA PRODUCTION, LES STOCKAGES, LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES CEREALES AINSI QU'A UNE PARTICIPATION FINANCIERE A DES ACTIONS SPECIFIQUES DANS LES SECTEURS CONCOURANT A L'UTILISATION DE CEREALES : PARTICIPATION EGALEMENT A DES ACTIONS TECHNOLOGIQUES, DE RECHERCHE ET DE PROMOTION)

ART. 2 AL. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC

ART. 5 AL. 1 ET 2 : COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL

ART. 6 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CENTRAL.