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Décret n°73-981 du 18 octobre 1973
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.
Décret n°73-981 du 18 octobre 1973
Modifié parLoi n°89-413 du 22 juin 1989Loi n°89-413 du 22 juin 1989art. 3, v. init.Décret n°89-631 du 4 septembre 1989Décret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 3, v. init.