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Décret n°73-959 du 8 octobre 1973
GENERALES
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PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972 (TRANSFERT POSSIBLE DES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE AU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL)
Décret n°73-959 du 8 octobre 1973