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Décret n°73-938 du 2 octobre 1973

PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres VII (titres Ier et II) et VIII (titre Ier) ;

Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 50-76 du 16 janvier 1950 modifié pour l'application de la loi n° 49-1095 du 2 août 1949 étendant le bénéfice de l'allocation aux vieux à certaines catégories ;

Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non-salariés agricoles, ainsi que les règles de liquidation de ces allocations ;

Vu l'arrêté du 2 août 1949 modifié portant application de l'article L. 639 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1950 modifié relatif aux modalités d'application du décret susvisé du 16 janvier 1950 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce,

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973
CHAPITRE IER - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES
CHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE *BENEFICIAIRES*
CHAPITRE II - ALLOCATIONS AUX MERES DE FAMILLE
CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES *A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON-SALARIES, ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE*