Créé le 11 mai 1994
Lorsque l'intérêt du service l'exige, les adjoints administratifs de la police nationale sont tenus d'assurer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Décret n°73-877 du 29 août 1973
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994