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Décret n°73-803 du 9 août 1973

GENERALES

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RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1178 A 1182 ET 1234-24 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 59518 DU 10-04-1959.

Décret n°73-803 du 9 août 1973