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Décret n°73-613 du 5 juillet 1973

pris pour l'application des articles 52-1 et 52-3 du code rural relatifs aux structures forestières

Abrogé12 décembre 1992
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Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

Abrogé parDécret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992

En vigueur du samedi 7 juillet 1973 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°73-613 du 5 juillet 1973
Zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés
Périmètres d'action forestière
Périmètres d'actions forestières
Zones dégradées
Associations foncières forestières