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Décret n°73-613 du 5 juillet 1973
pris pour l'application des articles 52-1 et 52-3 du code rural relatifs aux structures forestières
Abrogé12 décembre 1992
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Abrogé par Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
Périmètres d'action forestière
Abrogé12 décembre 1992Périmètres d'actions forestières
Abrogé12 décembre 1992Zones dégradées
Abrogé12 décembre 1992Associations foncières forestières
Abrogé12 décembre 1992Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992
Abrogé parDécret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
En vigueur du samedi 7 juillet 1973 au vendredi 11 décembre 1992
Décret n°73-613 du 5 juillet 1973
Zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières pourront être interdits ou réglementés
Périmètres d'action forestière
Périmètres d'actions forestières
Zones dégradées
Associations foncières forestières