Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 73

Créé le 1 septembre 2009

Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant.

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

Abrogé parDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018art. 32

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au dimanche 30 septembre 2018

Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant.