Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 71

Créé le 1 septembre 2009

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

Abrogé parDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018art. 32

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au dimanche 30 septembre 2018

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.