Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 64

Créé le 1 septembre 2009

Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

Abrogé parDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018art. 32

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au dimanche 30 septembre 2018

Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice.