La Commission nationale de l'équipement sanitaire est consultée par le ministre de la santé publique sur les problèmes généraux de la politique sanitaire en matière d'équipement, et notamment :
Sur le projet de carte sanitaire.
Sur les indices de besoins.
Sur les normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics mentionnées à l'article 20 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Sur les normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés qui participent au service public hospitalier.