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Décret n°73-415 du 27 mars 1973
SONT ABROGEES, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DECRETS DU 25-05-1950 (50582) ET DU 02-03-1962 (62229).
Décret n°73-415 du 27 mars 1973
Modifié parDécret n°88-651 du 6 mai 1988