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Décret n°73-358 du 26 mars 1973

RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHAMBRES DE METIERS

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L'ART. 22 DU CODE EST ABROGE.

LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INSEREES DANS L'ART. 28 DU CODE PAR L'ART. 10 DU DECRET DU 30-12-1964, RELATIF A LA CHAMBRE DES METIERS, MODIFIE PAR L'ART. 37 DU DECRET DU 13-01-1968, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES, SONT MODIFIEES.

IL EST INSERE UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET DU 30-12-1964.

Décret n°73-358 du 26 mars 1973