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Décret n°73-27 du 4 janvier 1973
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II. (ART. 11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
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CONSTITUTION,AGREMENT,NOMBRE DES ANIMAUX.
Décret n°73-27 du 4 janvier 1973