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Décret n°73-251 du 6 mars 1973
CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
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CREANT UNE SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
Décret n°73-251 du 6 mars 1973