PEUVENT EXCLUSIVEMENT SE VOIR CONFERER LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE DURANT LEUR MISSION OU L'ANNEE QUI EN SUIT LE TERME: LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES TITULAIRES D'AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER,LES CHEFS DE DELEGATIONS ASSIMILEES AUX AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER.

ABROGE LE DECRET 50999 DU 16-08-1950.