A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955art. 6 (Ab)
- Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955art. 6 (Ab)
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relatif aux appellations d'origine des fromages
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955art. 6 (Ab)
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En vigueur depuis le 13 décembre 1973
Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.
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