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Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973

relatif aux appellations d'origine des fromages

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En vigueur depuis le 13 décembre 1973

Le comité national des appellations d'origine des fromages peut être saisi d'une demande de définition ou de modification d'une appellation d'origine par le ministre de l'agriculture et du développement rural et par toute personne, par toute association et par tout syndicat intéressés.

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 1973

Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973
Article 1
Article 2