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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n° 63-396 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 24 novembre 1973
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER
Le ministre des affaires culturelles, MAURICE DRUON.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.
Abrogé depuis le mardi 20 mai 2003
En vigueur du samedi 24 novembre 1973 au lundi 19 mai 2003