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Décret n°72-952 du 19 octobre 1972

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ABROGE LES DECRETS : 65266 DU 05-04-1965, 66306 DU 13-05-1966 SUR LE STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS ET 64455 DU 22-05-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES VERIFICATEURS DE TAXES DU MINISTERE DES ARMEES.

Décret n°72-952 du 19 octobre 1972

Modifié parDécret n°74-939 du 25 octobre 1974Décret n°78-354 du 15 mars 1978Décret n°80-88 du 14 janvier 1980DECRET91-801