Décret n°72-828 du 1 septembre 1972

Article 2

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Article 2

La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.

La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.

Les services du ministère chargé du travail (direction générale du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 10 septembre 1980 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission, lorsqu'elle est saisie par le préfet dans le cas prévu à l'article 16-3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990, transmet son avis au préfet et au ministre chargé de l'industrie.

La commission, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'industrie, transmet son avis au ministre chargé de l'industrie, qui le communique à l'autorité ou à l'organisme demandeur.

Les services du ministère chargé du travail (direction générale du travail) communiquent à la commission les éléments d'information résultant des dossiers des accidents provoqués par l'emploi, le transport ou la manipulation de substances explosives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au mardi 22 août 2006

En vigueur du mercredi 10 septembre 1980 au samedi 10 septembre 2005

Source : Légifrance