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Décret n° 72-786 du 18 août 1972
portant publication de la convention internationale du travail n° 123 concernant l’âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965, et de la convention internationale du travail n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée a Genève le 23 juin 1965
Entrée en vigueur conformément aux dispositions de leurs articles 7 (alinéa 3) : 18-11-1972 en ce qui concerne la convention n° 123 et 5-08-1972 en ce qui concerne la convention n° 124. La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de plein droit la dénonciation de la convention n° 123 sur l’âge minimum d'admission aux travaux souterrains, conformément à l’article 10 de la convention n° 138. Cette dénonciation a pris effet à la date du 13-07-1991. La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail ».
Modifié parDécret n° 91-1088 du 16 octobre 1991, v. init.