RECT. JO DU 13-09-1972 P9772.

TITRE I (ART. 1 A 2) : ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

TITRE II (ART. 3 A 27) : ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA ET GARANTIE FINANCIERE

TITRE III (ART. 28 A 47) : REGLEMENTS PECUNIAIRES ET COMPTABILITE

TITRE IV (ART. 48 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES,

ACTIONS JUDICIAIRES EN DOMMAGES.

INTERETS CONTRE LES AVOCATS.

INAPPLICABILITE AUX AVOCATS DE LA LOI 709 DU 02-01-1970 RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE.