REMPLACE L'ART. 1 ALINEAS 1 ET 3 DU DECRET 671241 DU 22-12-1967 (LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE PARIS REMPLIT LE ROLE DE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DANS L'ETENDUE DU RESSORT DE PARIS DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE)

MODIFIE L'ART. 3-I ALINEA 1 DU DECRET 691274 DU 31-12-1969 (PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'OFFICES D'HUISSIER).