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Décret n°72-676 du 27 juin 1972

Définition du service à assurer

Abrogé9 avril 2000

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000

Définition du service à assurer
Article ANNEXE ART. 1