Décret n°72-676 du 27 juin 1972
Dispositions diverses
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 21 juillet 1972 au samedi 8 avril 2000
Dispositions diverses
Durée du contrat
Remise de l'installation à l'expiration du contrat
Mise en régie temporaire
Résiliation
Elections de domicile
Contestations
Impôts locaux