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Décret n°72-62 du 14 janvier 1972

RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE

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MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 RELATIF A LA DATE DE COMMERCIALISATION DE CERTAINES APPELLATIONS.

Décret n°72-62 du 14 janvier 1972