Abrogé19 janvier 1986
Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.
Décret n°72-512 du 22 juin 1972
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.
Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1986
En vigueur du mardi 27 juin 1972 au samedi 18 janvier 1986
Source : Légifrance