Article précédent

Article suivant

Décret n°72-485 du 15 juin 1972

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Lorsqu'il est constitué un groupement académique des conseillers de l'enseignement technologique, comportant ou non des sections départementales, l'échelon régional de l'éducation professionnelle apporte à son fonctionnement le concours des moyens dont il dispose. En cas de constitution d'un comité national, la représentation des conseillers auprès du ministre de l'éducation nationale et des services qui ont l'enseignement technologique dans leurs attributions est assurée par ce comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 juin 1972 · Abrogé le 24 mai 2006

Lorsqu'il est constitué un groupement académique des conseillers de l'enseignement technologique, comportant ou non des sections départementales, l'échelon régional de l'éducation professionnelle apporte à son fonctionnement le concours des moyens dont il dispose. En cas de constitution d'un comité national, la représentation des conseillers auprès du ministre de l'éducation nationale et des services qui ont l'enseignement technologique dans leurs attributions est assurée par ce comité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juin 1972 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance