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Décret n°72-471 du 12 juin 1972

PORTANT APPLICATION DE LA LOI 725 DU 03-01-1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS

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RECT. JO DU 18-07-1972 P7568.

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.

DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE ET DE L'AMENDE PENALE FIXE.

MODIFICATION DES ART R255, R256, R259, R260 ET R262 DU CODE DE LA ROUTE.

IL EST AJOUTE AU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE UN TITRE II-BIS COMPRENANT LES ART R264-1,R264-2,R264-3,R264-4 ET R264-5.

Décret n°72-471 du 12 juin 1972

Modifié parDécret2003-839