Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 72-389 du 4 mai 1972
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).
Décret n° 72-389 du 4 mai 1972
Section précédente
Section parente
Section suivante
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).