Décret n°72-361 du 20 avril 1972

Article 14

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En vigueur depuis le 6 mai 1972

Les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions. Ils bénéficient dans ce cas d'une concession de logement, qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'éclairage.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1972