Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°72-346 du 28 avril 1972
ABROGE LES ART. 4, 5, 7 & 9 DU DECRET 52695 DU 18 JUIN 1952 ; LE DECRET DU 17 décembre 1958 ; LE DECRET 591228 DU 26 OCTOBRE 1959 ; LE DECRET 63541 DU 5 JUIN 1963.
Décret n°72-346 du 28 avril 1972
Modifié parDécret n°76-544 du 22 juin 1976Décret n°81-905 du 7 octobre 1981Décret n°84-94 du 8 février 1984