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Décret n°72-23 du 10 janvier 1972
RELATIF AUX COMITES DE CONCILIATION PREVUS PAR LA LOI DU 31-12-1959 : COMPETENCE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGE LE DECRET 60387 DU 22- 04-1960.
Décret n°72-23 du 10 janvier 1972
Modifié parDécret n°72-549 du 30 juin 1972Décret n°74-464 du 17 mai 1974Décret n°75-614 du 2 juillet 1975