Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°72-218 du 22 mars 1972
RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE PREVUE A L'ART. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CHARGEE D'ETUDIER LA SITUATION DES CONDAMNES DE DROIT COMMUN FACE A L'OBLIGATION DU SERVICE NATIONAL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°72-218 du 22 mars 1972