La demande de subvention est formulée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal.

La liste des pièces justificatives à joindre à cette demande est fixée par arrêté des ministres intéressés, du ministre chargé des réformes administratives et du ministre de l'économie et des finances, compte tenu des modalités d'assiette des subventions définies aux articles 15 à 17 ci-dessous.