Abrogé1 avril 2000
Créé le 3 février 1977
Les subventions spécifiques peuvent être consacrées, de manière distincte, au financement des études, des acquisitions immobilières, des travaux de construction ou d'aménagement, des grosses réparations, du premier équipement en matériel.
La décision attributive d'une subvention relative au terrain d'assiette doit mentionner la nature et la destination des équipements devant être réalisés ultérieurement sur ce terrain.
La décision attributive d'une subvention relative au terrain d'assiette doit mentionner la nature et la destination des équipements devant être réalisés ultérieurement sur ce terrain.